1. Dispositions introductives
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent les relations contractuelles entre la société SecurePlusVPN s.r.o., dont le siège est situé au 28. října 810/246, 709 00 Ostrava, numéro d’identification de l’entreprise 19885008, numéro d’identification fiscale CZ19885008, e-mail info@secureplusvpn.com (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale qui utilise ou commande des produits SecurePlusVPN (ci-après le « Client »).
1.2. Les CG s’appliquent notamment aux produits SecurePlusVPN FREE, SecurePlusVPN Gateway et SecurePlusVPN SSL VPN ainsi qu’aux contrats conclus par l’intermédiaire du site du Prestataire, par commande électronique ou sur la base d’une offre individuelle.
1.3. Si le Client est un consommateur, les dispositions impératives de la législation relative à la protection des consommateurs prévalent. Les dispositions des présentes CG destinées uniquement aux relations entre professionnels ne s’appliquent pas au consommateur dans la mesure où elles limiteraient ses droits légaux.
1.4. Les relations contractuelles sont régies par le droit de la République tchèque, notamment par la loi n° 89/2012 Sb., Code civil, et la loi n° 634/1992 Sb. relative à la protection des consommateurs.
2. Produits SecurePlusVPN
2.1. SecurePlusVPN FREE est une version gratuite du produit. Ses fonctionnalités, paramètres techniques et limites actuels sont définis dans la spécification du produit publiée par le Prestataire. FREE peut comporter un nombre limité d’utilisateurs, d’appareils, de fonctionnalités ou d’intégrations et, sauf indication expresse contraire, ne bénéficie ni d’un SLA garanti ni d’une assistance technique individuelle.
2.2. SecurePlusVPN Gateway est un produit payant ou un service numérique comprenant notamment des fonctionnalités gateway/API, l’authentification, l’intégration et les fonctions associées. Le périmètre précis, les limites, la métrique de licence et la durée de fourniture sont indiqués dans la commande, le tarif en vigueur, la spécification du produit ou l’offre individuelle.
2.3. SecurePlusVPN SSL VPN est un produit payant ou un service numérique destiné notamment à l’accès distant sécurisé et aux fonctions VPN associées. Le périmètre précis, le nombre d’utilisateurs, les modules, les fonctionnalités, la période de licence et les autres paramètres sont indiqués dans la commande, le tarif en vigueur, la spécification du produit ou l’offre individuelle.
2.4. Le Prestataire est autorisé à développer les produits en continu, notamment à modifier leur mise en œuvre technique, leurs mécanismes de sécurité, les plateformes prises en charge et l’interface utilisateur, à condition de ne pas enfreindre ses obligations contractuelles ou légales.
3. Commande et conclusion du contrat
3.1. Avant de soumettre une commande ferme, le Client peut vérifier et corriger les données saisies et prendre connaissance du produit choisi, de l’étendue de la licence, de la durée de fourniture et du prix.
3.2. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande, sauf disposition expresse contraire dans le processus de commande ou l’offre individuelle.
3.3. Le Prestataire enverra la confirmation du contrat et les documents devant être fournis au consommateur sur un support durable, notamment à l’adresse e-mail indiquée dans la commande.
4. Prix et conditions de paiement
4.1. SecurePlusVPN FREE est fourni gratuitement, sauf indication expresse contraire dans une offre particulière.
4.2. Le prix du produit payant est déterminé par le tarif en vigueur au moment de la commande, le prix affiché dans le processus de commande ou une offre individuelle. Les prix précis des produits ne font pas partie des présentes CG.
4.3. Avant de soumettre une commande ferme, le Client sera informé du prix total ainsi que des taxes applicables ou des autres paiements obligatoires, le cas échéant.
4.4. Une licence ou un service payant peut n’être activé qu’après réception du paiement, sauf accord contraire. Une modification du tarif ne modifie pas le prix d’une période contractuelle déjà payée, sauf accord contraire valablement conclu.
5. Licence et période de licence
5.1. Le Client acquiert un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le produit dans les limites de la licence convenue. L’achat d’une licence ne lui confère aucun droit de propriété sur le logiciel, les codes sources, les marques ou toute autre propriété intellectuelle du Prestataire.
5.2. La durée de la licence, le nombre d’utilisateurs, d’appareils, de passerelles, d’instances ou toute autre métrique de licence résultent de la commande, de la licence ou de la spécification du produit.
5.3. Une licence conclue pour une durée déterminée expire à la fin de la période convenue, sauf renouvellement. Le renouvellement automatique ne s’applique que s’il a été clairement convenu avant la conclusion du contrat.
5.4. L’augmentation du nombre d’utilisateurs ou toute autre extension du périmètre de la licence pendant la période de licence est possible selon l’offre en vigueur du Prestataire. Le prix de l’extension sera communiqué au Client avant sa commande.
6. Règles d’utilisation et sécurité
6.1. Le Client ne doit pas partager, transférer, louer ou revendre la licence sans autorisation, ni contourner les mécanismes de licence, d’authentification ou de sécurité du produit.
6.2. Le produit ne doit pas être utilisé pour accéder sans autorisation à des systèmes, mener des cyberattaques, diffuser du code malveillant, envoyer du spam ou exercer d’autres activités illicites.
6.3. Le Client est tenu de protéger ses comptes, mots de passe, clés privées, TOTP et autres moyens d’authentification et d’informer le Prestataire sans retard injustifié de tout soupçon fondé de compromission de ceux-ci.
6.4. Le Client est responsable de la configuration de son infrastructure, de ses pare-feu, du routage, des appareils terminaux et des services tiers, sauf si le Prestataire en a expressément assumé la gestion.
6.5. L’ingénierie inverse, la décompilation et les interventions similaires ne sont limitées que dans la mesure où une telle limitation est autorisée par les dispositions légales impératives.
7. Disponibilité, maintenance, mises à jour et assistance
7.1. Le Prestataire peut procéder à des opérations de maintenance planifiées ou non, à des mises à jour et à des interventions de sécurité nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du service.
7.2. Une disponibilité garantie précise, des délais de réponse ou d’autres paramètres de service ne sont contraignants que s’ils sont expressément convenus dans la commande, un contrat individuel ou un SLA.
7.3. L’étendue de l’assistance technique dépend du produit et de la formule. FREE peut être fourni sans assistance individuelle.
7.4. Si le Client est un consommateur, le Prestataire fournira les mises à jour et les informations concernant les mises à jour du contenu ou du service numérique dans la mesure exigée par la loi.
8. Responsabilité
8.1. Les logiciels VPN et de sécurité sont des moyens d’améliorer la sécurité, mais ne constituent pas une protection absolue contre toutes les cyberattaques, la compromission des appareils, les erreurs de configuration, les interruptions de connexion Internet ou de services tiers.
8.2. Dans les relations entre professionnels, le Prestataire n’est pas responsable, dans toute la mesure autorisée par la loi, des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ou de la perte d’une opportunité commerciale. L’obligation totale du Prestataire de réparer les dommages résultant d’un seul contrat est limitée au montant payé par le Client pour le produit concerné au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit, notamment aux préjudices causés intentionnellement ou par négligence grave.
8.3. Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits légaux du consommateur qui ne peuvent être exclus ou limités par contrat.
9. Droits en cas de défaut de conformité et réclamations
9.1. Une réclamation peut être soumise par voie électronique à info@secureplusvpn.com. Le Client indique notamment l’identification de la commande ou de la licence et une description du défaut. Si possible, il joint les informations permettant de reproduire le problème, mais pas de mots de passe non protégés, de clés privées ni de secrets d’authentification.
9.2. Si le Client est un consommateur, ses droits en cas de défaut de conformité et de défauts du contenu ou du service numérique sont régis par les dispositions applicables du Code civil et de la loi relative à la protection des consommateurs.
9.3. La réclamation du consommateur sera traitée dans le délai légal, sauf si la législation ou un accord valable permet une autre procédure.
10. Rétractation du consommateur d’un contrat conclu à distance
10.1. Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sauf exception prévue par la loi.
10.2. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le consommateur peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi si l’exécution a commencé avant l’expiration du délai sur la base de son consentement exprès préalable et s’il a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.
10.3. Si la fourniture d’un service doit commencer avant l’expiration du délai, le Prestataire demandera au consommateur une demande expresse lorsque la loi l’exige. En cas de rétractation ultérieure, le consommateur peut être tenu de payer une part proportionnelle de la prestation déjà fournie, conformément à la loi.
10.4. Le Prestataire fournira au consommateur les informations légales sur le droit de rétractation et un formulaire type. La rétractation peut être envoyée à info@secureplusvpn.com ou à l’adresse du siège du Prestataire.
11. Suspension et résiliation
11.1. Un contrat à durée déterminée prend fin à l’expiration de la période convenue, sauf renouvellement. Le contrat peut également prendre fin par accord, notification de résiliation ou résolution, si le contrat ou la loi le permet.
11.2. Le Prestataire peut suspendre le service dans une mesure proportionnée et nécessaire en cas de non-paiement du prix, de violation grave des conditions de licence, d’utilisation illicite ou d’incident de sécurité. Si une régularisation est possible et qu’il n’existe pas de risque immédiat, il donnera au Client une possibilité raisonnable de remédier à la situation.
11.3. À l’expiration d’une licence payante, le droit de continuer à utiliser le produit payant concerné prend fin, sauf accord contraire.
12. Modifications des CG et du produit
12.1. Le Prestataire peut modifier raisonnablement les CG, notamment en raison de changements de la législation, du produit, des technologies ou des exigences de sécurité.
12.2. Pour les contrats payants en cours, la modification sera annoncée à l’avance. Si la loi accorde au Client le droit de mettre fin au contrat ou un autre droit en lien avec la modification, ce droit demeure préservé.
12.3. Les modifications des CG n’affectent pas les droits et obligations nés avant leur prise d’effet, sauf accord contraire valablement conclu ou disposition légale contraire.
13. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
13.1. Pour les affaires relevant de sa compétence matérielle, l’organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est l’Inspection tchèque du commerce, Inspectorat central – département ADR, Gorazdova 1969/24, 120 00 Praha 2. Des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles sur le site de l’Inspection tchèque du commerce.
13.2. Avant d’engager un règlement extrajudiciaire, le Prestataire recommande au consommateur de contacter d’abord le Prestataire à info@secureplusvpn.com afin de rechercher une solution amiable.
14. Dispositions finales
14.1. En cas de contradiction avec les présentes CG, un contrat individuel, une offre confirmée ou une commande prévaut dans la mesure des conditions spécifiquement convenues.
14.2. Si une disposition des CG est invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
14.3. Les présentes Conditions générales sont valides et applicables à compter du 1er octobre 2026